NB : Concernant les éléments soumis par les participants, la totale confidentialité des données relevant d’actes provenant de documents professionnels sera requise. A savoir : l’intervenant ne pourra prendre en compte des documents sur lesquels n’auront pas été effacés les références des noms, adresses et tout autre élément pouvant révéler l’origine et/ou des informations strictement confidentielles relevant de ces actes.
Programmes
La formation du contrat
La définition légale du contrat,
La liberté contractuelle
• Le principe de l’autonomie de la volonté
• Les exceptions à ce principe
• L’intangibilité du contrat
• Les exceptions à ces principes
• La typologie du contrat
Les conditions de formation des contrats
• Le consentement des parties et les vices du consentement(l’erreur, le dol, la violence)
• Les vices du consentement, et leurs conséquences sur le sort du contrat (erreur, dol, violence)
• La capacité juridique des parties contractantes
• L’objet du contrat
• Les causes du contrat
Le principe du consensualisme
Les phrases du contrat :
• Les pourparlers pré-contractuels et leur rupture
• Les contrats de pourparlers et la confidentialité
• L’offre
• L’acceptation
• La rencontre entre l’offre et l’acceptation (la jurisprudence et les systèmes de l’émission et de la réception de l’acceptation)
• L’interprétation du silence
• Les conséquences de l’échange des consentements dans le contrat d’achat sur le transfert de propriété et des risques (distinction corps certains/choses de genre)
• La fin du contrat
Le contenu du contrat
L’objet du contrat d’achat
Le prix
• L’indexation du prix (clause d'indexation)
• La révision du prix (les clauses de hardship / clause d’exceptionnelle dureté)
• Les modalités de paiement
• Distinction arrhes, acomptes
• La caution de restitution d'acompte
Les clauses usuelles du contrat d’achat :
• Le transfert de propriété et des risques
• La réserve de propriété
• La distinction « corps certains et choses de genre »
• Le référencement aux incoterms (conséquences)
• La clause pénale
• La clause résolutoire
• Les délais de livraison
• Les garanties contractuelles
• La loi applicable et la clause d’attribution de juridiction
• Le recours à l’arbitrage
La durée du contrat
L’interprétation des contrats :
• Les clauses léonines / potestatives
L’interprétation des contrats :
• Les règles appliquées par le Juge
• Les clauses abusives dans les conditions générales d’achat et de vente
• La contradiction entre les conditions générales d’achat et de vente
Les parties aux contrats
L’effet relatif du contrat
Le mandat
La théorie de l'apparence
L’acheteur face à l’entreprise en redressement judiciaire
• Le sort du contrat
Les obligations des parties au contrat d’achat
Les obligations du vendeur
• Obligation de délivrance
• La conformité
• La garantie légale des vices cachés
• Les garanties contractuelles
• Le service après-vente
• Le devoir de conseil et l’obligation d'information
Les obligations de l’acheteur :
• Le paiement du prix
• L’obligation de retirement
L’inexécution du contrat :
• La mise en demeure préalable
• La résolution judiciaire
• L’exécution forcée
• L’exception d’inexécution dans les contrats synallagmatiques à exécution successive.
• Les intérêts moratoires
• Les dommages et intérêts compensatoires
• Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
• La force majeure et le cas fortuit
Le contrat d’achat et la libre concurrence
Les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 01 Décembre 1986
Les articles 81 et 86 du Traité institutionnel CEE
Primauté des règles communautaires sur le droit interne
Les techniques de rédaction des clauses usuelles des conditions générales d'achat
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