Identifier les caractéristiques juridiques et/ou réglementaires Connaître les notions fondamentales du Droit Comprendre l'ordre public et les articles de loi dits supplétifs Cerner l'organisation judiciaire Distinguer les articles essentiels du Code Civil utiles à l'acheteur Formaliser son contrat Reconnaître les différents montages juridiques L'accord cadre et ses modalités Expliquer et négocier toutes les clauses des contrats Connaître leurs nécessités et leurs fondements juridiques Identifier les buts visés par ces clauses spécifiques Distinguer le contenu principal des différentes clauses rencontrées Maîtriser les clauses financières : . actualisation, révision et indexation des prix . règlementation relative aux délais de paiement Identifier les risques, enjeux, et s'en protéger Reconnaître les obligations du vendeur et de l'acheteur, ainsi que l'obligation de conseil Préciser les conséquences de l'inexécution du contrat et la réparation des dommages Analyser les cas de force majeure Connaître la responsabilité (civile, pénale, contractuelle) Appréhender les risques liés à la sous-traitance : . travail dissimulé et délit de marchandage . la rupture brutale d'une relation commerciale établie . loi du 31 décembre 1975 . décret de 1992 et la sécurité Maîtriser le droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle Approfondir sa connaissance du Web et du e-commerce : . aspects juridiques . signature électronique Distinguer le redressement et la liquidation judiciaire Reconnaître les experts internes et dialoguer avec eux Formaliser l'expression du besoin du prescripteur d'achats et le dispositif contractuel en conséquence Le cahier des charges fonctionnel Identifier les points forts des cahiers des charges dans les contrats Découper son contrat en fonction du besoin technique Le dispositif contractuel interfacé avec le cahier des charges Maîtriser les aspects juridiques internationaux Cerner les différents principes de droit à l'international Connaître l'ordre juridique communautaire Appréhender les caractéristiques juridiques de la Convention de Vienne et leurs conséquences Identifier les règles de l'arbitrage Comprendre l'utilité des incoterms par rapport au droit Identifier le contrat de transport national et les aspects juridiques des différents transports internationaux |
