Principes fondamentaux concernant le recueil d'une sûreté réelle Garantie consentie par une personne physique Garantie consentie par une personne morale Promesse de garantie : . intérêt . période suspecte et ouverture d'une procédure collective Les sûretés immobilières Hypothèque Privilège de prêteur de deniers Substituts aux garanties immobilières Les sûretés mobilières Les gages sans dépossession : . nantissement de fonds de commerce . nantissement de brevets, marques, logiciels . nantissement de véhicule automobile . nantissement du matériel et de l'outillage Les gages avec dépossession : . nantissement de compte d'instruments financiers . gage espèces . nantissement de marchandises . nantissement de créances Les sûretés fiduciaires Sûretés fondées sur la propriété : cession Dailly Garantie sur contrats d'assurance : . délégation, novation . opérations sur produits dérivés Sûretés fondées sur la détention Droit de rétention : portée en cas de procédure collective Sûretés fondées sur le financement lui-même : . aménagement du contrat de crédit : sûretés négatives . financements structurés ou sans recours Incidences des procédures collectives Période suspecte Sort des garanties |
