Afin d'améliorer le Code des marchés publics modifié en janvier 2004, un nouveau Code est entré en vigueur au 1er septembre 2006. La version modifiée tient compte des imperfections de l'ancienne version et du nouveau cadre européen des achats publics. Ce nouveau code fait en sorte que la référence à des normes ne soit plus la seule règle. L'acheteur peut maintenant également exprimer les caractéristiques de son marché en termes de performances à atteindre ou d'exigences fonctionnelles. |
