Appréhender le cadre juridique du droit des transports Le Code du commerce, la loi d'orientation des transports intérieurs du 20 décembre 1982 et les contrats-types La loi de modernisation du 1er février 1995, La loi Gayssot du 6 février 1998, la convention internationale de Genève Connaître l'organisation de la profession Les acteurs : le marché des transports routiers, les métiers, les spécialités Les organisations professionnelles Les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier : la capacité professionnelle, la capacité financière, l'honorabilité professionnelle La licence communautaire, la licence de transport intérieur La réglementation sociale du personnel de conduite : la durée du travail (le temps de conduite et le temps de service), la formation des conducteurs (FIMO, FCOS) Identifier les contraintes de la profession La réglementation technique : les normes des véhicules (types, carrosseries, dimensions réglementaires, poids autorisés), les visites techniques, le chronotachtygraphe La sécurité : les limitations de vitesse, les restrictions de circulation, le protocole de sécurité Les réglementations spécifiques Les règles économiques Distinguer les documents de transport routier La lettre de voiture-transports de lots, la lettre de voiture-messagerie, la lettre de voiture internationale CMR Le contrat type de transport routier pour le compte d'autrui Déterminer la tarification des transports Les coûts de référence du CNR, le prix de marché, les lots complets, les colis volumineux, le rapport poids/volume, la surface au plancher, les envois en groupage et le payant pour Déterminer les obligations des parties Les obligations de l'expéditeur et du transporteur La responsabilité du transporteur La réception des marchandises Les réserves Les indemnités |
